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Par Me Georges Kapiamba, Vice-Président National de l’ASADHO République Démocratique du Congo (RDC)

Madame la Présidente de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

Messieurs et dames les Commissaires de la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples ;

Chers participants ;

Au nom de l’Association africaine de défense des droits de l’homme, ASADHO, nous remercions la Commission pour nous avoir donné l’occasion d’intervenir à la 48ème session afin de la mettre au courant de la situation politique et des droits de l’homme qui prévaut en République démocratique du Congo.

1.Situation politique

La situation politique en RDC est maquée par la volonté affichée de la majorité présidentielle (AMP en sigle) de soustraire le fonctionnement de l’Etat aux prescrits de la Constitution adoptée par voie référendaire en février 2006 par le peuple congolais et tous les autres textes de valeur égale. L’insécurité, la corruption, la poursuite de signature des contrats léonins sur des concessions minières, le détournement des deniers publics et l’aggravation de la misère du plus grand nombre sont quelques uns des faits marquants qui prévalent à ce jour. Il va sans dire que cette énumération n’est pas exhaustive.

Madame la Présidente ;

Messieurs et dames les Commissaires ;

Des illustres théoriciens de la démocratie ont, depuis des lustres, enseigné qu’il ne pouvait y avoir démocratie sans justice. En effet, le pouvoir dont le peuple est le titulaire originel ne peut s’exercer valablement qu’en tenant compte des aspirations profondes de ce dernier. Un pouvoir politique qui réussit à se défaire de ce contrôle glisse inévitablement dans l’arbitraire et l’autoritarisme. A ce jour, la RDC est certes doté d’un arsenal juridique et institutionnel qui le place parmi les pays les mieux lotis du point de vue constitutionnel et politique. Mais hélas ! Ce mérite n’est que théorique dans la mesure où les faits et gestes des gouvernants congolais sont en parfaite inadéquation tant avec l’esprit que la lettre des textes appelés à guider leur action. Cette situation a négativement rejailli, tout eu long de l’année 2010, sur l’amélioration des conditions existentielles des congolais. Au-delà des chiffres mirobolants sur une supposée croissance économique proclamée par le Gouvernement et destinés à la consommation des institutions financières internationales, le congolais moyen n’a cessé et ne cesse de s’interroger sur la détérioration de son cadre de vie qui contraste curieusement avec un enrichissement ostentatoire et insultant des gouvernants qui multiplient des acquisitions mobilières et/ou immobilières tant au pays et qu’à l’étranger. Cet état des choses est symptomatique de l’absence ou de la fragilité de l’Etat, comme cadre de définition et de gestion de l’intérêt général et compromet gravement l’émergence d’un Etat de droit, génère l’impuissance et le dysfonctionnement de toutes les institutions.

Les exemples de violation des dispositions pertinentes de la Constitution, de la Charte Africaine des droits de l'homme et des peuples et des autres instruments juridiques internationaux qui garantissent les droits de l’homme peuvent être multipliés à souhait tant ils sont légion. On peut évoquer les ordonnances présidentielles de promotion, mise en retraite et révocation des certains magistrats et agents et cadres de la fonction publique. Dans ses multiples communiqués de presse et rapports, l’ASADHO a eu l’occasion de dénoncer le caractère tantôt discriminatoire, ethnique et clientéliste de ces actes. Tous les observateurs avertis constatent que ces actes n’ont pas atteint leur objectif déclaré, à savoir l’assainissement et l’efficience de l’environnement judiciaire et administratif congolais. Les justiciables se rendent compte qu’au-delà des slogans, comme la Tolérance zéro, ils restent toujours victimes d’une justice rendue à la carte, c’est-à-dire au plus offrant. Au niveau de la Fonction publique, rien n’a changé. Les différentes administrations sont toujours des espaces de non droit où le service public échappe à toute rationalité au point que tout se monnaye au su et au vu de tout le monde. Ceci s’explique notamment par le fait que le système politique congolais n’accorde aucune importance à la valorisation des ressources humaines pourtant source de vitalité et de transformation qualitative d’une société. En effet, il est généralement admis qu’en dehors de la volonté ou de tout patriotisme, les performances attendues des forces ouvrières ne peuvent être obtenues que suite à une motivation et prise en charge conséquentes de ces dernières. Dès lors, que peut-on attendre d’une main-d’œuvre abandonnée à la loi du plus fort, insuffisamment et irrégulièrement rémunérée ? Il va sans dire que la violation des droits sociaux et économiques de la masse ouvrière par l’Etat conduit cette dernière à sombrer dans des dérives que l’on déplore quotidiennement. Ce n’est plus étonnant, lorsqu’on recherche une quelconque prestation, de s’entendre dire dans la plupart de nos administrations que Vais-je te manger ? Comme pour dire : Sans corruption, concussion et autres détournements des deniers publics il n’est pas possible de vivre décemment en RDC.

Sur le plan des rapports interinstitutionnels, on note des dysfonctionnements majeurs qui paralysent le fonctionnement normal et régulier des institutions. En effet, Conformément à la Constitution, le pouvoir exécutif a été voulu bicéphale, c’est-à-dire partagé entre un Président de la République qui symbolise l’Etat et assure le fonctionnement régulier des pouvoirs publics et un Premier ministre, chef du gouvernement, qui conduit la politique de la nation. La réalité sur terrain offre un régime asymétrique où le Premier ministre est réduit à un simple exécutant. Ce Premier ministre est, par ailleurs, paralysé non seulement par l’existence d’un gouvernement parallèle constitué par certains proches du Président de la République mais également par les querelles et diktats des chefs des partis, transformant le gouvernement en un centre permanent de négociations et d’intrigues politiques. Le Premier ministre est ainsi confiné dans un rôle purement protocolaire. A ce propos, il suffit de nous référer à la décision du Président de la République de se muer, en lieu et place du Premier Ministre, en ordonnateur des dépenses publiques au motif que ce dernier se serait rendu coupable de dérapages préjudiciables au cadre macro-économique de l’Etat. Dans le cas d’espèce la solution paraissait simple : Si la responsabilité du chef du gouvernement était avérée et établie, le Président de la République aurait dû réclamer sa démission au lieu de recourir à une formule sui generis qui sort totalement du cadre constitutionnel.

A l’instar du pouvoir exécutif, le pouvoir législatif, quant à lui, est émasculé. La production législative est inapte à orienter et à encadrer le jeu politique qui se déroule en dehors du cadre formel. Les procédures sont détournées et la libre expression menacée. Le parlement, particulièrement sa chambre basse, s’est transformé en une simple chambre d’enregistrement obéissant aux diktats et intrigues politiques des forces le composant.

2.Situation des droits de l’homme

La situation des droits de l’homme reste préoccupante et tributaire du manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et de dysfonctionnement des autres institutions politiques et administratives.

C'est dans ce sens qu'il faut s'inquiéter du manque d'intérêt manifesté par les autorités à l'égard du rapport du mapping des Nations unies rendu public le premier octobre dont les recommandations méritent le soutien de la commission africaine des Droits de l'Homme et des peuples tant elles visent à adresser les violations graves des droits de l'homme et du droit international humanitaire commises en RDC .

Les défenseurs des droits de l’homme travaillent dans un environnement hostile et risqué où les menaces et intimidations s’accroissent tous les jours. Ils restent la cible privilégiée des services de sécurités en absence d’une opposition forte et crédible. Les populations civiles restent vulnérables et exposées aux exactions des forces gouvernementales et des groupes armés principalement dans les provinces orientales. Les femmes et jeunes filles continuent à faire l’objet des violences sexuelles et les auteurs ne sont pas punis.

Les journalistes font toujours l’objet d’arrestation et détention arbitraires à cause de leur travail. A ce jour un journaliste, Tumba Lumembu est détenu pour outrages envers le Chef le Chef de l’Etat depuis deux mois dont un mois passé dans le cachot de l’ANR ; un autre a été condamné avec arrestation immédiate, Clovis Kadima, pour diffamation contre le fils du Ministre des affaires étrangères.

Nous recommandons la Commission de statuer sur le rapport déposé par le Gouvernement de la RDC depuis plus de deux ans ainsi que le rapport alternatif des ONG étant donné que la RDC n’envoie toujours pas de représentants pour soutenir le sien.

De condamner les violations des droits des défenseurs et d’inviter le Gouvernement congolais au respect de ses obligations résultant de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples;

De décider de l’envoi d’une mission d’enquête sur les conditions de travail des défenseurs des droits de l’homme en RDC.

De demander au gouvernement congolais de donner suite au rapport du mapping en s'engageant dans un processus de justice transitionnelle incluant les poursuites des auteurs des crimes répertoriés et les autres mécanismes non judicatures.

Je vous remercie.